Le cumul des abus

L'abus de biens sociaux

Le Code pénal dit :

Article L241-3 

Extrait

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :
Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société,
un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles
ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent
ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles
ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. 

Les représentants de la nation qui font nos lois ont bien veillés à limiter aux sociétés commerciales les sanctions prévues pour cet abus de biens sociaux !

En effet, si cette sanction était étendue à toutes les entités juridiques tous les élus de la république seraient en prison
et ce ne serait que justice car dans une société normale ils seraient tous coupables d’abus de biens sociaux
puisque ils s’accordent des avantages et des privilèges que la loi leur interdirait.

La France étant une entité comparable aux plus grosses entités visées par la loi
et les députés et sénateurs étant chargés de définir les lois qui la régissent,
s’il n’avaient pas veillés à s’exonérer la loi, appliquée ici dirait :

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :

Le fait, pour les députés et sénateurs, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la France,
un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles …

Le fait, pour les députés et sénateurs, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent,
en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la France, à des fins personnelles … 

Ainsi les lois scélérates qui leur permettent, contrairement à un français normal(*) :

·        d’échapper à l’impôt sur la majorité de leurs revenus,

·        de toucher des indemnités indues,

·        de ne pas avoir à justifier de l’usage des fonds qu’ils perçoivent,

·        d’obtenir des avantages sociaux non déclarés donc non imposables, etc.

(voir notamment http://avadian-blogistan.eklablog.fr/tout-s-explique-a85606394°
                               ainsi que l'article du Canard Enchaîné ci-dessous )

seraient illégales et, perdant la protection de ces lois, ces avantages seraient des détournements de fonds publics relevant des abus de biens sociaux.
Les députés et sénateurs qui en bénéficient tous seraient donc passibles des sanctions pénales prévues par cette loi,
dont 5 ans de prison (mais avec le cumul des mandats on pourrait espérer en mettre certains à l’ombre pour plus longtemps).

(*) Au passage je note que François Hollande estime que lui Président,
il deviendrait un français normal puisqu’il ne bénéficierait plus de tous ces avantages qu’il avait voté et défendu quand il était député.

L’abus de Confiance 

 Le Code pénal dit :

Article 314-1 

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui,
des fonds, des valeurs ou un bien quelconque
qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. 

Moi je pense que tous les députés et sénateurs devraient être jugés et condamnés pour avoir voté les lois scélérates précitées qui détournent en leur faveur une partie des biens de la France qu’ils sont sensés gérer au mieux de nos intérêts.

Dans le Canard Enchaîné du 17 avril 2012 on pouvait lire : 

CONTRAIREMENT à ce que Jean Marc Ayrault avait d’abord envisagé, la transparence s’arrêtera à la feuille d’impôts. 
Les ministres n’auront pas à révéler — et à détailler — leurs ressources. Nul, au gouvernement, ne tenait à voir étalés les petits privilèges liés au régime d’imposition des élus. 
•Ainsi, près du quart de l’indemnité parlementaire d’un député ou d’un sénateur (environ 15 000 euros sur 63 000 euros par an) n’est pas imposable. 
•Pas plus que leur « indemnité représentative de frais de mandat » (environ 6 000 euros par mois). 
•Pas question non plus de déclarer comme avantage en nature leur éventuelle voiture de fonction (avec ou sans chauffeur), ce qui serait obligatoire pour n’importe quel salarié. 
•Mais la plus importante des douceurs accordées aux élus, et pas seulement aux parlementaires, est le régime de la « retenue à la source ». Le revenu d’un multi-élu est divisé en autant de parts que de mandats, et chacune est imposée séparément. 
Ainsi, chaque indemnité reste dans les tranches les plus basses, autour de 20 %. « Le Canard » avait révélé que cette martingale avait permis à Hollande, avant d’être élu à l’Elysée, de diviser son impôt par deux et d’économiser ainsi 10 000 euros d’impôt en 2010, sur les 20 000 qu’aurait dû régler un salarié lambda. 
Comment justifier qu’un élu paie, à revenus et charges égaux, deux fois moins qu’un salarié quelconque ? « La transparence a des limites » comme l’a justement rappelé lundi le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies.